ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Plugform (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou « Client ») et la SARL NCK INTERACTIVE, au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé au 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine France (ci-après désignée "nck") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro FR 451 999 080.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. nck peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site plugform.fr (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente  y figurant.

ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire..
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande

ARTICLE 3 : COMMANDE
Les commandes s’effectuent exclusivement par téléphone ou email et après signature d’un bon de commande entre nck et vous. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Le Client accepte de payer à nunchak l’utilisation du service Plugform tels que définis dans le bon de commande. Le montant total de la commande est facturé à la Date d’effet du bon de commande et payable à trente (30) jours date de facture. Les paiements en retard feront l’objet d’intérêts de retard au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois. nck se réserve le droit de suspendre l’accès à Plugform jusqu’à la réception du paiement des sommes
Une facture vous sera également envoyée ou rendue disponible sur le site
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. nck se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure..

ARTICLE 4 : VALIDATION
La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par nck constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par nck et ses clients.

ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat est applicable à partir de la Date d’entrée en vigueur du Contrat et se terminera à la première des deux échéances suivantes :
1 - La date de fin du contrat ;
2 - Dès que la limite maximum du nombre de formulaires Plugform autorisée sera atteinte.
Chacune des parties peut résilier le présent Contrat au moyen d’une notification de résiliation, à condition que ladite notification (i) soit envoyée par lettre avec accusé de réception, (ii) indique les motifs de la résiliation avec suffisamment de détails et (iii) accorde à la partie en infraction trente (30) jours pour corriger l’infraction. Même si une partie émet une notification de résiliation, ladite résiliation ne sera pas applicable si l’infraction est corrigée avant l’expiration du délai accordé dans la notification et si la partie ayant émis la notification est informée à temps de cette correction. Nonobstant ce qui précède, toute partie a le droit absolu, qu’elle peut exercer à sa seule discrétion, de résilier le contrat immédiatement et sans autre obligation de quelque type que ce soit (y compris la possibilité de corriger l’infraction), en adressant à l’autre partie une notification écrit d’une telle résiliation si l’autre partie cesse ses activités, devient insolvable ou commet un acte de faillite.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client accepte que son fichier collecté via Plugform ne contienne que des particuliers ou des utilisateurs qui ont communiqué leur consentement. Le Client est responsable de la création du contenu dans Plugform et de la mise en page de ses formulaires.
Le Client s’engage à respecter les dispositions de toute réglementation relative au respect de la vie privée et à la protection des données (telle que modifiée dans le temps) applicable sur les marchés respectifs du Client et à autoriser les membres des fichiers collectés via Plugform à exercer leurs droits individuels d’accès et de rectification.
nck se réserve le droit de suspendre l’accès à Plugform si le Client ne respecte pas les conditions susmentionnées et/ou si le nombre de plaintes des destinataires, les taux de retour à l’expéditeur ou les demandes de désabonnement atteignent un niveau qui indiquent, suivant l’expertise de nunchak, l’existence de problèmes de qualification du formulaire. Les accès à Plugform seront remis en place par nck une fois les problèmes résolus.

Afin d'assurer la confidentialité des données stockées, Plugform vous demandera lors de l’utilisation du service Plugform de vous identifier à l'aide d'un login / mot de passe. Ce login / mot de passe est strictement personnel. Vous vous engagez à le conserver et à ne le communiquer à personne.
Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de votre login / mot de passe personnel à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que nunchak pourrait vous réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Client reconnaît que la technologie et le service Plugform sont la propriété de nunchak ou de ses concédants et que nunchak possède tous les droits de propriété, y compris les droits concernant les brevets, le droit d’auteur, le secret commercial et la marque de fabrique. Le Client n’a aucun droit à cet égard, excepté ceux expressément accordés par le présent Contrat, et le présent Contrat ne transfert la propriété d’aucun de ces droits. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit de nck à vendre, concéder sous licence, modifier, publier ou autrement distribuer et utiliser Plugform, en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.

ARTICLE 8 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquez seront conservées par nous conformément aux dispositions légales applicables. En conséquence, nous ne communiquerons en aucun cas ces données à des tiers. Site déclaré à la CNIL. Numéro de déclaration : 1130928.

ARTICLE 9 : INDEMNISATION
Le Client doit indemniser et dégager nck de toute responsabilité eu égard à tout coût, perte, responsabilité et dépense, y compris tous les frais de justice, les dépenses raisonnables et les honoraires d’avocat raisonnables (collectivement, « Pertes ») que nck  peut supporter, subir ou encourir pour toute raison découlant d’une action en justice, de poursuites, d’un arbitrage ou d’une autre réclamation déposée par une tierce partie, engagée ou possible, découlant de ou en conséquence d’un message du Client contenant (a) toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou autrement répréhensible, y compris, de façon non limitative, toute transmission constituant ou encourageant ce qui constituerait une infraction criminelle, impliquerait la responsabilité civile ou enfreindrait autrement toute loi locale, nationale ou internationale ; (b) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client ou ses clients ou ses annonceurs ; (c) toute lettre faisant partie d’une chaîne, ou d’un plan illégal de type pyramide ; (d) toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre œuvre en violation du copyright, de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ; ou (e) toute information trompeuse qui impliquerait l’affiliation ou le parrainage d’une personne physique ou morale autre que le Client ou ses annonceurs sans l’accord écrit de ladite personne physique ou morale ; (f) toute information livrée à quiconque n’a pas donné au Client son Consentement pour recevoir des communications par e-mail (« SPAM ») ; (g) si le Client ne répond pas aux plaintes ou demandes envoyées par les destinataires
De nck ou les fournisseurs d’accès Internet de nck; (h) toute autre violation par le Client des conditions générales du présent Contrat.

ARTICLE 10 : DIVERS
Loi applicable et attribution de juridiction.
Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux français.
Force majeure.
Si l’exécution du présent Contrat ou des obligations qui en découlent est empêchée, limitée ou affectée en raison d’un incendie, d’un accident, de grèves ou de conflits du travail, d’une guerre ou d’autres violences, d’une loi, arrêté, proclamation, réglementation, ordonnance, demande ou exigence d’une agence gouvernementale ou de tout autre acte ou condition échappant au contrôle raisonnable des parties aux présentes, la partie ainsi affectée, si elle informe rapidement les autres parties de la situation, sera excusée d’être ainsi empêchée, limitée ou affectée.